3 choses à savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés 

C’est la période de vacances dont mérite un employé pour se reposer tout en continuant de recevoir sa rémunération.

Malheureusement, certaines conditions font que le salarié ne bénéficie pas de la totalité du congé auquel il avait droit avant la rupture du contrat de travail.

Dans ce cas, l’employeur est obligé de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Zoom sur cette indemnité.

Comment fonctionne l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent que l’entreprise verse aux salariés dans le but de compenser les jours de congés qu’ils n’ont pas eu la possibilité de bénéficier avant que leur contrat n’arrive à son terme.

Ainsi, deux conditions cumulatives doivent être réunies avant de jouir de cette indemnité.

Il faut premièrement être à la fin de son contrat et dans un second temps, ne pas bénéficier de tous ses congés. En effet, peu importe le motif qui justifie la fin du contrat, l’ICCP est due à l’employeur. Ceci peut être :

• la fin d’un contrat à durée déterminée ;
• la rupture conventionnelle ;
• la rupture de période d’essai ;
• le licenciement économique ou disciplinaire ;
• le licenciement pour faute lourde (depuis 2016) ;
• la démission ;
• le départ en retraite, etc.

Le montant de l’ICCP doit être versé dès le départ du salarié de la société au même moment que les versements prévus au titre du solde de tout compte. Par ailleurs, il est important de rappeler que la date de rupture d’un contrat est la date de fin du préavis. Ceci est toujours valable même dans le cas où l’employeur dispense le salarié d’exécuter le contrat de travail.

En présence de cette situation, le collaborateur pourra jouir de ses indemnités uniquement lorsque son préavis arrive à son terme.

S’il arrivait qu’il décède sans profiter de ses congés, l’indemnité compensatrice de congés payés peut être versée à ses ayants droit.

Notons pour finir que cette indemnité a un caractère de salaire et, de ce fait, doit figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Pour rappel, le montant de l’ICCP est calculé en tenant compte des sommes perçues par le salarié durant une période de référence. Ainsi, sont pris en compte dans le calcul l’ensemble des sommes ayant caractère de salaire à savoir :

• le salaire de base et ses majorations ;
• la prime d’ancienneté ;
• la prime d’astreinte ;
• les avantages en nature ;
• les commissions pour commerciaux, etc.

En revanche, sont exclus du calcul les autres sommes comme : la prime de fin d’année, de bilan, de participation, d’intéressement et les frais professionnels. Précisons également que l’indemnité de congés payés de l’année précédente doit être aussi prise en compte.

Pour effectuer le calcul indemnité congés payés, l’employeur dispose de deux méthodes.

La méthode « du dixième »

Un salarié qui a travaillé durant les 6 premiers mois de la période de référence va percevoir une indemnité compensatrice de congés payés qui équivaut au total de ses salaires perçus durant ces six mois, le tout divisé par 10. À titre d’exemple, le calcul du 1/10 e donne 3 000 euros soit (30 000/10), ce qui équivaut à l’ICCP pour un congé de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

En ce qui concerne les 10 jours de congés qui ne sont pas pris, l’ICCP sera alors de 1 200 euros, soit 3 000 x 10/25 (ou 3 000 x 12/30).

La méthode du maintien du salaire

Avec cette méthode, l’indemnité compensatrice de congés payés correspond au montant de la rémunération que le salarié aurait normalement perçue durant la période de congé s’il avait continué à travailler. Souvent, ce mode de calcul est le plus avantageux pour les clients.

Si l’on suppose, par exemple, que le dernier mois du travail du salarié compte 21 jours ouvrés et qu’il a travaillé chaque jour 7 heures. Dans ce cas, le nombre d’heures total de travail dans le mois est 147 heures (21 x 7). Or, chaque heure étant rémunérée à 17 euros (2 500/147), les 10 jours de congés correspondent à 70 heures (10 x 7). De ce fait, le calcul de l’ICCP va donner 1 190 euros (70 x 17).

Il est fait obligation à l’employeur de comparer ces deux modes de calcul et de retenir le calcul le plus favorable au salarié c’est-à-dire le montant le plus élevé.
Toutefois, il peut arriver que des stipulations conventionnelles ou des usages puissent prévoir d’autres techniques de calcul plus favorables au salarié. L’employeur est tenu d’utiliser la méthode la plus favorable au salarié même dans ce cas.

Quel est le régime social de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

À l’instar du salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales. Il faut dire aussi que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu. L’employé est alors tenu de déclarer aux impôts cette indemnité. Rappelons que l’ICCP est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.