Yassine Yakouti : “Le droit à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental”

“Le droit à l’aide juridictionnelle permet à toute personne de bénéficier, dans certains cas, de l’aide d’un avocat pour ses procédures judiciaires” explique Yassine Yakouti.

 L’aide juridictionnelle est versée par l’État et/ou la collectivité locale. Les conditions pour y avoir accès sont déterminées par l’article 6 de la loi du 10 juillet 1991.

De nos jours, elle est de plus en plus demandée en France. L’aide juridictionnelle : mode d’emploi avec Yassine Yakouti.

Yassine Yakouti : Voici les conditions de l’aide juridictionnelle 

L’aide juridictionnelle, nous confie le juriste Yassine Yakouti dans son cabinet parisien,  doit être demandée dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification ou de la signification du jugement ou du contrôle judiciaire.

Les conditions à satisfaire pour y avoir droit sont les suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
  • être domicilié en France ou y avoir sa résidence habituelle et en être le principal soutien.
  • être à charge de sa famille (avoir des enfants à charge ou être dans l’obligation de subvenir aux besoins d’un ascendant, d’une personne âgée ou handicapée).
  • ne pas avoir les moyens de payer ses frais de justice (le revenu disponible doit être inférieur à la moitié du SMIC). Ce calcul s’effectue sur les 3 derniers mois à compter de la date de la demande.

D’autres critères sont également à prendre en compte, rappelle Yassine Yakouti. Mais ce sont les principaux qui caractérisent les demandes.

Yassine Yakouti : Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il faut s’adresser à la Juridiction de proximité (tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce) où le litige est porté. “Par exemple, explique ce vieux routard du droit,  si vous êtes au TGI (Tribunal de grande instance), vous allez adresser votre demande au bureau des affaires juridiques, si vous êtes au tribunal d’instance, c’est au bureau des titres et déclarations judiciaires que vous allez l’adresser”.

Vous devez rédiger une demande qui comprend : tout d’abord, la désignation de l’aide demandée, l’indication de votre situation (le fait que vous remplissiez les conditions précédemment citées), et le détail de la procédure que vous avez engagée. Toute la procédure doit être accompagnée d’un exemplaire du dossier de votre procédure précise Yassine Yakouti.

Vous devez ensuite joindre un relevé d’identité bancaire, un justificatif de revenus et si possible une attestation d’un tiers attestant de votre situation financière.

La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée directement au greffe du tribunal devant lequel vous êtes déjà inscrit. Attention, les demandes peuvent être refusées avant même d’être étudiées.

Yassine Yakouti : Quand dois-je demander l’aide juridictionnelle ?

“La demande de l’aide juridictionnelle doit être faite au plus tard à la fin du délai d’instruction de la procédure, et avant la date d’audience” met en garde Maître Yassine Yakouti.

  • Si vous avez déjà été condamné ou si vous êtes libre, le délai est de 2 mois.
  • Dans le cas où vous vous êtes constitué partie civile, ce délai est de 3 mois.
  • Si votre procès se déroule devant le tribunal correctionnel et que vous êtes détenu, ce délai est de 6 mois.
  • Dans la plupart des cas, le délai de 6 mois sera le plus long à respecter.

Dans ce cas, vous devrez l’informer par écrit des raisons pour lesquelles vous demandez un délai supplémentaire.

Exemple : si votre procès s’ouvre le 1er février 2009, vous devrez faire votre demande d’aide juridictionnelle avant le 1er août 2009 (délai de 2 mois pour les personnes déjà condamnées ou libres). Si vous êtes détenu, vous devrez la faire avant le 1er octobre 2009 (délai de 6 mois).

Yassine Yakouti : La procédure d’aide juridictionnelle est trop longue…

Elle est très longue, d’autant plus que vous avez peu de chance de gagner si vous en êtes déjà au stade de la procédure d’appel. C’est pourquoi l’importance de trouver un avocat qui se porte garant de votre demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Si vous avez été refusé, n’hésitez pas à faire appel. Il vaut mieux miser sur plusieurs avocats différents plutôt que de se fier à un seul. L’aide juridictionnelle est une aide complémentaire à celle des avocats et ne peut pas être utilisée pour couvrir le coût d’une procédure en cours.

Yassine Yakouti : “Une demande peut prendre des mois”

Une demande d’aide juridictionnelle peut prendre plusieurs mois à être étudiée regrette le pénaliste Yassine Yakouti. Cela dépend de la vitesse à laquelle votre dossier est traité par le tribunal.

Dans l’idéal, il faut fixer un rendez-vous à votre avocat afin de se rencontrer en personne et discuter de la procédure. Mais si vous avez la possibilité de le faire en ligne, c’est encore mieux. Il est très agréable d’avoir un contact direct avec son avocat.

Pourquoi l’aide juridictionnelle existe-t-elle ?

L’aide juridictionnelle existe pour accorder toutes les possibilités de recours à des justiciables qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Cette aide sert aussi à limiter les risques d’inégalités entre les citoyens qui bénéficient d’un avocat et ceux qui ne peuvent pas se le permettre.

“La France, rappelle Yassine Yakouti, est un pays d’égalité. Il n’y a pas d’exception, même pour les plus pauvres. Nous avons la chance d’appartenir à un pays disposant de droit et d’égalité pour tous.

En savoir plus sur Yassine Yakouti ici et .

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