Droit à l’oubli numérique – Déréférencement : que dit la Loi ?

Ce combat où les moteurs de recherches dont Google ont joué les sourdes oreilles pendant des années ne peut plus être ignoré. Bientôt une décennie que des règles coercitives allant en ce sens ont permis de faire évoluer le droit à l’oubli sur le web.

Bien que les moteurs de recherche aient d’abord été conçu pour retranscrire des réponses à des questions et vivre de la publicité, leur fonction primaire n’a pas du tout été évalué autour du contrôle des données personnelles. En France, les droits de seconde génération qui ont une portée symbolique et juridique très forte notamment tout ce qui enrôle le droit à la vie privée étaient forcément comme dans d’autres pays de l’UE destiné à se clasher avec les moteurs de recherche.

Le comportement, les tentatives de fuite et de déresponsabilisation ont pendant une longue période était conforté par la porosité des frontières que le web a tendance a ignoré. Cependant, l’explosion des demandes pour encadrer les données personnelles ont permis de fluidifier ce contrôle au niveau législatif. Le contrôle progressif dont fait objet le web a permis d’encadrer le droit à l’effacement ainsi que le droit au déréférencement.

Le droit à l’effacement : une prérogative reconnue par le RGPD

Le RGPD, on en a tous entendu parler. L’effet de sa médiatisation a été reçu comme un pavé dans la mare par les effets juridiques qu’il produit. Ce travail législatif de longue haleine amorcé en 2016 à l’échelle européenne est devenu effectif au 23 juin 2018 dans notre droit interne. Depuis bientôt 4 ans, tout site à l’échelle européenne est donc tenu de le mentionner que ce soit au cœur de ses mentions légales ou par un pop-up. Ainsi, le RGPD dispose que l’éditeur d’un site est dans la capacité de restituer à un demandeur l’intégralité de ses données personnelles s’il en fait le souhait.

Ce texte de loi coercitif au coeur de son article 7 donne une série de disposition où le droit à l’oubli numérique est susceptible de s’exercer. Celui-ci concerne tout particulièrement l’exploitation des données personnelles. Ce qui constitue déjà un grand pas en avant. Ainsi, les données peuvent être restituées sur simple demande à son destinataire si :

• « Elles ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées
• La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
• La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
• Elles font l’objet d’un traitement illicite (par exemple publication de données piratées)
• Elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ».

Dans quelles situations le RGPD n’est pas opposable aux éditeurs de site

Le droit à l’oubli numérique connait aussi des limites que le RGPD ne saurait encadrer. En effet, dans le cadre des libertés fondamentales, il est tout à fait valable qu’un éditeur de site puisse lui aussi nommé une identité ou une structure pour des besoins qui relèvent de l’intérêt public.

Les décisions allant dans ce sens ne peuvent donc pas être révoquées sous prétexte qu’elles visent l’identité d’une personne. L’article 17 paragraphe 3 stipule que l’effacement des données peut se voir refuser dans le cadre de :

• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
• Pour respecter une obligation légale
• L’exécution une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement
• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
• Des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du dit traitement
• La constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ».

Autrement dit, la Loi énumère les situations où l’intérêt public prime et où le droit à l’oubli numérique devient de facto dénué de motivations claires. Le RGPD entend aussi donc tracer une frontière claire pour limiter les abus en la matière du côté des éditeurs ou celui des requérants. La meilleure appréciation se fera donc avec l’œil éclairé d’un juriste qui pourra mesurer la portée et la valeur d’une action en justice.

Le droit au déréférencement sur les moteurs de recherches : une consécration du juge européen depuis 2014

Le droit français depuis plus de 15 ans tente à travers différentes lois portant sur l’économie numérique d’encadrer le traitement des données personnelles. Beaucoup de tentatives élaborées par des gouvernement successifs ont été tenues en échec à cause de la supranationalité et internationalisation du moteur de recherche Google. C’est donc en épuisant tous les recours internes en Espagne que l’affaire Google Spain – Google Inc. contre l’agence espagnole de protection des données et Mario Costeja que le juge européen a pu dicter la marche à suivre.

Cette décision extraordinaire est le socle qui du moins en Europe va produire des effets juridiques considérables pour le droit à l’oubli numérique. Rappelons brièvement l’anecdote.

Mario Costeja avec l’appui de l’agence espagnole de protection des données attaque la version espagnole du moteur de recherche international pour des articles datant de plus de 20 ans dont les liens lui causent préjudices lorsque l’on tape son nom sur Google. En cause, une ancienne affaire de recouvrement de dettes associé à son nom dont il demande la suppression. Les instances espagnoles ne lui donnent pas raison. Ayant épuisé toutes les vois légales en interne, Monsieur Costeja se tourne vers le juge communautaire. La décision du prétoire approuve la qualité de sa démarche et pose le socle sur le territoire européen de l’encadrement des données personnelles concernant la vie privée.

Le 13 mai 2014 est donc une date clé qui met un terme à la simple mission de Google de se déresponsabiliser de ce que le moteur de recherche diffuse. Ce dernier n’est plus considéré comme simple moteur de réponse. Il peut donc être responsable du traitement des données qu’ils diffusent apparaissant sur les pages web. Cette décision consacre explicitement le droit au déréférencement pour les particuliers et entreprises.

De facto, cette décision est une victoire dans la bataille qui oppose depuis des années les législations internes et le moteur de recherche Google dans le traitement des données et la vie privée des individus.

La publication d’un formulaire de demande de déréférencement des contenus suite à cette décision de la Cour de Justice Européenne

Les effets que produisent la décision de justice européenne deviennent contraignants pour Google. Ce dernier dont la mission est décalée ne peut se permettre de tout contrôler sur son interface. La société américaine décide donc de créer un formulaire pour les demandes de déréférencement concernant les données personnelles qui doivent bien entendu être motivé. Depuis son apparition, les demandes des particuliers et entreprise sont montées en crescendo.

Néanmoins, cette procédure mise en place par Google qui vise à déréférencer un contenu préjudiciable mais non à en retirer le contenu ne donne pas toujours raison aux requérants qui doivent aussi user d’un intérêt légitime.

Décision du 19 décembre 2019 de la Cour de Justice de l’Union Européenne : nouvelle précision et nouveaux champs d’action

L’Europe n’en finit pas d’harmoniser les législations nationales. Toutes les feuilles de route qu’elle rend en vertu du droit communautaire ont force juridique au cœur des états membres dans le respect de la pyramide des normes. Qu’ils s’agissent des directives ou des décisions de justice rendues par la Cour Européenne, celle-ci prime sur le droit interne. Pour ce qui concerne le droit à l’oubli numérique, il est capital de comprendre ce fonctionnement qui agit de manière subsidiaire.

Au cœur de ce dernier arrêt en date de 2019, la CJUE précise dans le cadre des libertés fondamentales de nouveaux éléments sur le droit au déréférencement pour des individus dont l’identité est directement liée à des résultats sur les moteurs de recherche. Les jurisconsultes communautaires vont plus loin en élargissant le champ des informations dites sensibles pour les individus. Des détails personnels comme la référence à une ethnie, une croyance, l’opinion politique, l’orientation sexuelle ou une condamnation pénale peuvent désormais retenir l’attention.

Enfin, la juridiction communautaire rappelle que le droit européen s’applique au cœur des frontières de tous les états-membres. Du coup, toute procédure de droit à l’oubli numérique a une portée sur l’ensemble de l’Union Européenne. Ainsi, le droit au déréférencement est susceptible de s’appliquer sur les différentes déclinaisons du moteur de recherche (.fr, .de, .es, .it …).

Pour ce qui concerne le contexte mondial, les choses sont moins précises. La CJUE recommande juste que la portée internationale soit reconnue à ce sujet. Elle ne peut se prononcer sur une prérogative qui n’entre pas dans son champ de compétences concernant le critère géographique. Elle délègue donc cette possibilité aux juridictions nationales qui doivent elles mêmes pouvoir faire cesser les actions néfastes concernant le droit des individus. Dans cette optique, les moteurs de recherche ont tout intérêt à coopérer car désormais le droit supranational européen peut les contraindre et inciter d’autres juridictions à emboîter le pas.

Quelles sont les recours juridiques au cœur du droit interne français ?

Dans les cas où le droit à l’oubli numérique ne peut s’exercer favorablement via le formulaire de Google, le demandeur souhaitant apprécier son droit peut tout à fait se tourner vers la CNIL. Google dispose d’un délai de 1 mois jusqu’à trois mois maximum pour donner une réponse ou non.

Engager cette procédure est nécessaire pour pouvoir saisir la CNIL et peut-être espérer obtenir gain de cause dans une procédure de droit au déréférencement ou à l’effacement.
Pour cela, la personne qui souhaite cesser la publication d’un contenu sur le web doit :

• Entrer en contact avec l’éditeur du site ou le moteur de recherche et démontrer qu’il n’a pas obtenu gain de cause
• Déposer une demande en ligne auprès de la CNIL en prouvant que son droit à l’oubli numérique peut-être exercé en relation avec ce qui touche à son identité ou ses données personnelles
• En cas d’approbation, la Cnil peut user de son pouvoir coercitif pour faire appliquer sa décision.
• En revanche, tout refus est susceptible de trouver écho en saisissant les juridictions de droit commun.

Néanmoins, lorsque le non-respect du droit à la vie sur le web découle d’un contexte médiatique particulier, le juge des référés peut prendre des mesures d’urgence pour faire cesser la publication d’un contenu. Cela vise en l’occurrence à préserver les droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la juridiction administrative. Ces cas d’espèce sont d’ailleurs souvent l’affaire de personnes publiques ou de renom.

Ce qu’il faut retenir sur les Lois concernant le droit à l’oubli numérique

Il faut comprendre que le droit à l’oubli numérique pour ce qui concerne le retrait d’information personnelles sur les moteurs de recherche est une législation jeune dont le combat remonte à quasiment deux décennies. Les difficultés à réguler l’activité numérique due à la porosité des frontières pour les moteurs de recherche trouve maintenant un cadre légal. Les arrêts rendus par les instances juridiques européennes ont eu un poids déterminant. Le droit supranational de l’Union Européenne a facilité l’harmonisation de la législation auprès de tous les états membres. Ce sont d’ailleurs ces décisions en particulier qui ont permis de rendre le droit français lui aussi plus contraignant en la matière.

La coopération de Google qui se doit désormais de réguler ce qui se fait au cœur de son moteur de recherche a posteriori est une excellente nouvelle très bien accueillie. Bien qu’il puisse ne pas se prononcer sur certains cas, la CNIL ainsi que les instances judiciaires sont aussi capables de prendre le relais pour faciliter le déréférencement ou l’effacement un contenu en fonction des motivations du demandeur.

Cependant, la pratique démontre aussi que Google peut lui aussi avoir raison. Certaines affaires où la CNIL inflige des amendes au moteur de recherche se solde par des avis défavorables du juge communautaire. En ce sens, le droit à l’oubli numérique est aussi un balancier qui permet de défendre les droits du moteur de recherche et celui des individus.

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