L’assurance vie est l’assurance la plus convoitée par les européens, notamment par les Français. C’est une assurance permettant de mettre de l’argent de côté, avec un contrat de garantie. Il existe une clause concernant ce contrat, dite la clause bénéficiaire. En effet, elle permet de choisir des personnes de premier et de second rang qui auront accès à votre capital selon un pourcentage que vous allez définir. Ces personnes-là auront accès à votre argent seulement après votre décès. Cette clause permet d’éliminer le droit à l’héritage.
Est-il légal de déshériter quelqu’un grâce à une assurance vie ?
Au décès de l’un de vos parents, vous avez appris que vous avez été écartés du testament, et vous vous demandez si un tel acte est autorisé aux yeux de la loi ou pas. La réserve héréditaire est défini par l’article 912 du code civil. La réserve héréditaire a pour rôle de définir la part au quelle chaque héritier a droit au minimum. La quotité disponible est également défini par l’article 912 du code civil. Il permet de laisser la liberté au défunt de faire ce qu’il veut de son testament et de sa donation.
On peut en déduire qu’en réalité, lorsque vous êtes l’enfant du défunt, vous ne pouvez point être mis à l’écart complètement, et cela, est régi par l’article 912 du code civil. Par contre, si vous êtes mineurs, votre parent peut totalement vous écarter et vous refuser votre part d’héritage, et cela, en utilisant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Par contre, si vous êtes adulte, la quotité disponible impose en quelque sorte de faire un testament au nom des enfants. Ce testament doit exister même si ce qu’il offre est absolument minime, moindre et symbolique. C’est le nombre d’enfants qui doit être pris en compte. En effet, voici un récapitulatif permettant de mieux comprendre comment prendre en compte le nombre d’enfants :
- l’enfant unique a droit à la moitié du capital total. Donc, l’autre moitié est librement attribuable selon le choix du défunt,
- si vous êtes deux enfants, vous avez droit au tiers du capital total,
- si vous êtes trois enfants ou plus, les enfants disposent du trois quarts du patrimoine et le reste est librement attribuable en fonction du choix du défunt.
Si le défunt n’a pas d’enfants ni conjoint, il dispose alors librement de son testament et de sa donation, et aucun membre de sa famille ne peut y interférer ou s’opposer à son choix personnel, et cela, relève de la loi. En effet, cela est régi par l’article 912 du code civil.
Les cas où il est permis de déshériter quelqu’un d’une assurance vie
En termes de législation et de loi, il n’est pas autorisé de priver ses enfants de l’héritage. Par contre, il existe des cas bien précis et définis minutieusement par la loi. De ce fait, il est important de les connaitre avant d’engager l’écriture de son testament, et afin d’être conscient de ses droits en tant qu’héritier ou futur héritier.
Le code civil désigne les enfants comme étant indignes à l’héritage de leurs parents si :
- l’enfant est auteur d’un crime,
- l’enfant est complice à un crime,
- l’enfant a tenté de tuer le défunt pour récupérer l’héritage,
- l’enfant qui a agressé physiquement le défunt sans avoir la volonté de le tuer,
- l’enfant a donné un faux témoignage lors d’une enquête criminelle.
L’enfant dans ces cas est considéré indigne à être un successeur, et aux yeux de la loi, il peut légalement être exclus et privé de son héritage.
Il est toutefois possible de contourner cette règle, et cela, seulement si votre parent défunt ait déjà vécu dans un autre pays que la France. Vérifiez si cette loi existe dans d’autres pays dont le pays dans lequel votre parent défunt a vécu. Si c’est le cas, alors vous ne pouvez prétendre à l’héritage dont vous êtes privés. sinon il est possible de faire appel dans le pays concerné et dont la justice va délibérément intervenir afin de trouver un terrain d’entente entre sa loi et la loi Française. Cela dépend bien évidemment de la gravité de votre acte et votre comportement à l’égard de la loi et de votre parent défunt.
