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Heureusement, il existe des moyens de régulariser des travaux non déclarés.
Quand est-ce que des travaux sont considérés comme non déclarés ?
Pour réaliser un certain nombre de travaux, il est obligatoire d’obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Cette autorisation peut être une déclaration préalable ou un permis de construire. Des travaux non déclarés sont donc des travaux qui n’ont pas obtenu ces autorisations alors qu’ils auraient dus.
Les 2 déclarations d’urbanisme correspondent à 2 catégories de travaux distincts. La déclaration préalable est attribuée aux constructions réalisées sur une surface comprise entre 5 m² et 20 m² si la construction est située dans une zone urbaine non couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cas où il existe un PLU, la surface peut s’étendre jusqu’à 40 m².
Le permis de construire quant à lui est obligatoire pour les constructions de grande envergure dépassant les petits aménagements. Pour ne pas se retrouver en situation de non-déclaration de travaux, il est préférable de consulter le Code d’Urbanisation de votre zone pour pouvoir attribuer l’autorisation requise pour chaque type de travaux.
Quelle est la démarche de régularisation des travaux non déclarés ?
Lorsque vous n’avez pas obtenu votre permis de construire au moment de réaliser les travaux, il est toujours possible de le faire après. Pour cela, vous pouvez contacter un professionnel de ce type de procédure sur https://www.urbanista-avocat.com/. La première étape de la régularisation à proprement dire est de vérifier le délai de prescription qui est de 6 ans pour les travaux non déclarés. Passé ce délai, il n’est plus possible de régulariser votre situation et vous devrez en subir les conséquences.
La seconde étape de votre démarche consiste à vérifier que les travaux réalisés dans le temps sont conformes à la réglementation en vigueur. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet en faisant une demande du certificat d’urbanisme. La troisième et dernière étape consiste à faire une demande normale d’obtention d’une autorisation de travaux. Ceci veut dire qu’il vous suffit de faire une simple demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
Comme vous pouvez le constater, il n’existe pas de démarche particulière pour la régularisation des travaux non déclarés. Il suffit de faire la demande normale en indiquant les travaux déjà réalisés et ceux qui restent à faire. Tous les formulaires à remplir sont disponibles à la mairie de votre commune.
Aussi simple que cela ne paraisse, le non-respect de cette exigence du Code de l’Urbanisme peut avoir de très lourdes conséquences.
Quelles sont les sanctions en cas de non-régularisation des travaux ?
Les règles d’urbanisme sont obligatoires pour tout citoyen. Le non-respect de ces règles induit de sérieuses sanctions. Ces dernières, dans le cas que nous présentons s’étalent sur différents domaines à savoir le domaine :
- pénal,
- fiscal,
- administratif et,
- civil.
Sanctions pénales
Sur le plan pénal, elles peuvent aller de lourdes amendes jusqu’à une peine d’emprisonnement. L’amende est souvent imposée pour les cas simples ou lorsque c’est la première fois que l’individu se retrouve dans cette situation. Elle peut aller jusqu’à 300000 euros, ce qui est une somme énorme.
En cas de récidive, le propriétaire risque une peine d’emprisonnement de 6 mois. Bien entendu, ces sanctions pénales entrent en vigueur lorsque le délai de prescription de 6 ans est passé.
Sanctions fiscales
Les impôts sont calculés en fonction des informations et de la documentation fournies sur un bâtiment. Lorsque des travaux sont effectués sans être autorisés, ils ne peuvent pas être imposés puisqu’il n’en existe aucune trace. Cela est simplement assimilé à une fraude fiscale. Les sanctions attribuées à ce genre de délit peuvent donc être requises. Elles vont aussi de l’amende à l’emprisonnement.
Sanctions administratives
Elles peuvent correspondre à des interdictions d’obtenir d’autres autorisations de travaux pour le même bien immobilier. Elles peuvent aussi correspondre à une assignation auprès du Tribunal Administratif pour annuler les autorisations non conformes. La plus lourde sanction dans ce domaine correspond au refus de l’administration de relier la construction au réseau ou de la reconstruire en cas de sinistre. Le risque est donc élevé.
Sanctions civiles
La responsabilité civile du propriétaire est engagée à partir d’un délai variable de 5 ou 10 ans en fonction de la nature du permis obtenu et de la nature de la personne qui engage la responsabilité du propriétaire.
Par exemple, si la responsabilité civile du propriétaire d’une construction est engagée dans le litige avec un voisin, le délai de prescription est de 5 ans. Si c’est la mairie elle-même qui engage la responsabilité civile du propriétaire, le délai de prescription est de 10 ans. La sanction demandée peut être tout simplement la démolition de l’ouvrage.
De tout ce qui précède, on retient que la régularisation de travaux non déclarés n’est possible que lorsque le délai de prescription de 6 ans n’est pas dépassé. Elle se fait par une simple demande de l’autorisation requise pour le type de travaux effectués. Et, le non-respect de cette exigence d’urbanisation a de lourdes conséquences.
